Conditions générales de vente

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "Conditions") régissent toutes les ventes de produits et de prestations de services (ci-après la « Commande ») par la Société à ses clients (ci-après « le Client », ci-après conjointement dénommés « les Parties »).

Les Conditions s’appliquent à toutes les Commandes passées auprès de la Société. Les devis de la Société sont sans engagement. Les devis ne sont définitifs qu’après avoir été confirmés par écrit (courrier, e-mail) par le Client et par une personne habilitée à engager la Société et qu’après la réception d’un acompte.

Toute convention particulière conclue entre le Client et la Société prévaut sur les présentes Conditions.

Le Client accepte de plein droit les présentes Conditions.

2. Nature des produits et des services

La Société propose des produits et des services liés à l’informatique, à la consultance informatique, à la création de contenu graphique ou tout autre produit et/ou service en lien avec ces derniers.

Les caractéristiques essentielles des produits et des services sont décrit dans les devis communiqués au Client.

3. Commandes

Toute Commande de produits ou de services doit être faite par écrit (courrier, e-mail). La Commande ne sera considérée comme acceptée qu’après confirmation écrite par une personne habilitée à engager la Société et après réception, par la Société, d’un acompte de vingt pourcent (20%) du montant TVAC de ladite Commande versé par le Client.

La Société se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, notamment, en cas de défaut de paiement des précédentes factures.

4. Prix

Les prix des produits et services sont indiqués en euros, hors taxes et hors frais de livraison. Les frais de livraison, les taxes applicables, notamment la TVA, sont ajoutées au montant total à payer par le Client.

La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans notification préalable, mais les produits et services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la Commande.

5. Conditions de paiement

Les factures seront payées au comptant par le Client, dans un délai de dix (10) jours ouvrables, à compter de la date de facture. Les factures sont payables à l’adresse de la Société, nettes au comptant et sans escompte.

Tout retard de paiement fera l’objet de rappels. Pour chaque rappel envoyé au Client, des frais administratifs de 25 euros HTVA lui seront réclamés.

En cas de non-paiement dans les délais convenus, la Société se réserve le droit d’entamer une procédure de recouvrement et/ou de réclamer des intérêts de retard, conformément au maximum légal, sans mise en demeure préalable, ni préavis.

La Société se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler les commandes en cours en cas de non-paiement.

6. Conditions de livraison

Les délais de livraison sont indicatifs et ne constituent pas un engagement ferme de la part de la Société. Tout retard raisonnable dans la livraison des produits ou services ne pourra pas donner lieu au profit du Client à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.

7. Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux services en cours ou déjà exécutés. En effet, l’article VI-53 du Code des Entreprises prévoit une série d’exceptions à ce droit de rétractation, dont notamment l’article VI.53.3° qui stipule expressément que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens/services confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

8. Responsabilité de la Société

La Société ne pourra être tenue pour responsable des dommages indirects résultant de l’exécution ou de la mauvaise exécution des Commandes, notamment des pertes d’exploitation, pertes de profit, pertes de chance, dommages ou frais. En tout état de cause, la responsabilité de la Société, pour quelque cause que ce soit, sera limitée au montant hors taxes payé par le Client pour la fourniture des produits ou services en cause.

La Société, dans le cadre de l’exécution de la Commande, ne traitera pas de Données à caractère personnel du Client (ni provenant des clients du Client) au sens de la réglementation en matière de protection des Données à caractère personnel, et plus particulièrement du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. Si la Société devait être amenée à traiter des Données à caractère personnel, des dispositions spécifiques au GDPR doivent être signées entre les Parties et seront d’application.

9. Garantie des produits vendus

Les produits vendus par la Société bénéficient uniquement de la garantie légale du fournisseur/constructeur.

En cas d’installation et/ou de configuration logicielle réalisée par la Société, le Client peut solliciter du support, sans frais supplémentaires, auprès de la Société jusqu’à sept jours après la livraison du matériel. Cependant, si le Client ou un tiers a effectué des modifications importantes des logiciels installés et/ou configurés, la Société, à sa seule discrétion, se réserve le droit de facturer toute intervention.

10. Conditions particulières

Délais et échéances

La Société s’engage à respecter les délais convenus pour chaque livrable. Le Client, pour sa part, fournira tous les éléments nécessaires, en temps utile, afin de permettre à la Société de respecter ces délais. Toute communication relative à des modifications de délai doit être effectuée par écrit (courrier ou e-mail) et convenue par les Parties.

Révision et modifications

Le Client peut demander des révisions mineures dans un délai de cinq jours calendriers suivant la livraison de chaque livrable, concerné par la Commande. Ce délai de révision s’applique individuellement à chaque livrable, dès sa date de livraison.

Les révisions mineures incluent, sans s’y limiter, des ajustements de texte, des modifications de couleurs, des retouches graphiques mineures, ou des corrections de mise en page. Elles n’incluent pas des ajouts substantiels de contenu, des changements de structure, ou des modifications de fonctionnalités.

Toute demande au-delà de ce délai et/ou toute demande jugée excessive par la Société, à sa seule discrétion, fera l’objet d’un nouveau devis ou d’une facturation en régie, selon le tarif horaire applicable de la Société. Les demandes jugées excessives incluent, sans s’y limiter, des modifications répétitives ou des demandes de révisions majeures.

Toute modification, non prévue dans la Commande initiale, fera également l’objet d’un nouveau devis ou d’une facturation en régie, selon le tarif horaire applicable de la Société.

Si un livrable doit faire l’objet d’une production sur un support imprimable quelconque (papier, autocollant, plexiglas, ...), la Société fournira au Client un "bon pour impression" du livrable. Ensuite, le Client devra valider par écrit ce "bon pour impression", avant toute production du livrable concerné.

Seul le "bon pour impression", validé par le Client, sera pris en compte en cas d’erreur de production afin de pouvoir déterminer quelle Partie prendra à sa charge une éventuelle nouvelle production dudit livrable. La Société ne sera pas responsable des erreurs (telles que les fautes typographiques, erreurs de contenu, etc.) présentes sur le "bon pour impression" validé par le Client. Toute réimpression d’une version corrigée du livrable, en raison de telles erreurs, ne sera pas à la charge de la Société.

Responsabilités et limitations

La Société s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour réaliser la Commande, conformément à cette dernière et aux termes des présentes Conditions. La responsabilité de la Société est limitée aux dommages directs et ne saurait excéder le montant total facturé hors taxes pour la Commande concernée.

Le Client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la Commande, dans les délais convenus. Le Client doit assurer l’accès à ses systèmes et fournir toutes les informations nécessaires à la Société pour la bonne exécution de la Commande.

En cas de non-respect de ces clauses par le Client, la Société ne pourra pas être tenue responsable des éventuels retards et/ou manquements dans l’exécution de la Commande. De plus, la Société se réserve le droit de facturer la Commande, même en cas d’annulation totale ou partielle, si ce non-respect a empêché la réalisation de la Commande dans les conditions initialement prévues.

Protection de la propriété intellectuel

La Société cèdent définitivement au Client l’ensemble des droits patrimoniaux sur tous les travaux de la présente Commande dont elle est l'(le) (co)auteur et qu’elle réalise dans l’exercice de sa fonction pour ladite Commande.

La Société cèdent au Client le droit d’exploiter les travaux de la présente Commande sous une forme inconnue à la date d’entrée en vigueur des présentes Conditions. Par conséquent, la Société renoncent à décider elle-même à quel moment et comment ses travaux de la présente Commande seront divulgués. Pour autant que la création de ceux-ci entre dans le champ des présentes Conditions, le Client se réserve le droit de les distribuer et de les communiquer sous son nom et logo commercial.

Les droits moraux relatifs aux travaux visé ci-avant, effectués par la Société, lui appartiennent. Toutefois, la Société autorise expressément le Client à modifier ses travaux dans la mesure nécessaire à leur utilisation et à leur valorisation, étant entendu que les modifications ne peuvent en aucun cas porter atteinte à l’honneur ou à la réputation de son (co)auteur.

11. Divers

Si l’un des articles des présentes Conditions était déclaré nul ou sans effet, il serait réputé non écrit sans pour autant entraîner la nullité des autres articles qui demeureront pleinement applicables.

La Société se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment et sans notification préalable. Une telle modification n’exerce aucune influence sur les contrats déjà conclus, mais s’applique uniquement aux contrats conclus après la modification.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par la loi belge.

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions, les Parties s’engagent à rechercher une solution à l’amiable.

À défaut d’accord à l’amiable, le Tribunal de l’entreprise de Liège - division Namur sera la seule juridiction compétente pour connaître le litige.

Toutes les procédures se feront en langue française.